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GARANTIES

Obligation de moyens La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé. Elle s’oblige, dans les termes de la convention, à gérer l’affaire dont elle est chargée ou à rendre les services qu’elle a promis conformément aux articles 394...

Conditions Générales

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est l’autorité officielle d’enregistrement des brevets, des marques et des designs et le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions qui touchent à la propriété intellectuelle....